Avis 58.839 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-02-2016
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Collège Commission communautaire française
Arrêté 2015/1258 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du 20 octobre 1994 du Collège de la Commission communautaire française portant le statut des fonctionnaires des organismes d'intérêts publics de la Commission communautaire française
F. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI) — Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française