Avis 75.377 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant les dispositions diverses relatives au signalement d’informations sur une irrégularité suspectée au sein de Wallonie-Bruxelles International
F. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI) — Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française