Avis 74.031 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-08-2023
- Chambre:
- 4-2/V
- Demandeur d'avis:
- Collège Commission communautaire française
Décret et ordonnance conjoints de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française relatifs à la transition numérique des Autorités Publiques
F. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI) — Avant-projet de décret conjoint de la Commission communautaire française