Avis 61.774 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-10-2017
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Collège réuni Commission communautaire commune
Ordonnance visant à promouvoir la diversité et à lutter contre la discrimination dans les institutions, centres et services relevant de la compétence de la Commission communautaire commune ainsi que dans les Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune
F. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI) — Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune