Avis 71.285 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-04-2022
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Décret modifiant le décret du 22 décembre 1994 relatif à la publicité de l'administration
F. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI) — Avant-projet de décret de la Communauté française