Avis 56.783 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-12-2014
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Région wallonne, la Communauté française et la Commission Communautaire Française en matière de gratuité des détachements dans les cabinets ministériels
F. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI) — Avant-projet de décret de la Communauté française