Avis 59.596 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-07-2016
- Chambre:
- 4-2/V
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Décret modifiant le décret-cadre du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution et diverses dispositions relatives à la fonction consultative
F. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI) — Avant-projet de décret de la Région wallonne