Avis 61.572 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-06-2017
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant l'attribution d'allocations aux comptables spéciaux, aux membres du personnel de l'Agence de la dette et aux membres du personnel de la Direction générale du Budget et des Finances du Ministère de la Communauté française
F. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI) — Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française