Avis 64.482 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-11-2018
- Chambre:
- 4-VR 1,4
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Décret visant à promouvoir la passation de marchés publics durables dans le cadre des politiques de la Communauté française
F. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI) — Avant-projet de décret de la Communauté française