Avis 79.246 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-05-2026
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant diverses dispositions en matière de congés de circonstances et de congés pour interruption de carrière
F. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI) — Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française