Avis 69.818 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-09-2021
- Chambre:
- 2-VR VAC
- Demandeur d'avis:
- Collège réuni Commission communautaire commune
Ordonnance portant assentiment au Protocole d'amendements modernisant la Convention du Conseil de I'Europe pour la protection des personnes à I'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel du 28 janvier 1981, fait à Strasbourg Ie 29 octobre 2018
F. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI) — Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune