Avis 58.043 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-09-2015
- Chambre:
- 2-2/V
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Décret relatif à la mise à la disposition du Gouvernement de la Communauté française du personnel issu du Fonds d'Équipements et de Services Collectifs à l'Agence fédérale pour les allocations familiales transférés à la Communauté française dans le cadre de la sixième réforme de l'État
F. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI) — Avant-projet de décret de la Communauté française