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Avis 62.603 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-12-2017

Chambre:

4

Demandeur d'avis:

Région wallonne

Décret portant assentiment, en ce qui concerne les matières de la Communauté française dont l’exercice a été transféré à la Région wallonne, à l’Accord de Coopération en matière de Partenariat et de Développement entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République islamique d’Afghanistan, d’autre part, signé à Munich le 18 février 2017

E. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI) ; chambres compétentes: 3e et 4e — Avant-projet de décret de la Région wallonne

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Avis 62.598 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-12-2017

Chambre:

4

Demandeur d'avis:

Région wallonne

Décret portant assentiment à l’Accord établissant la Fondation internationale UE-ALC, signé à Saint-Domingue, le 25 octobre 2016

E. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI) ; chambres compétentes: 3e et 4e — Avant-projet de décret de la Région wallonne

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Avis 62.198 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-10-2017

Chambre:

3

Demandeur d'avis:

Vlaamse Gemeenschap en Gewest

Decreet tot wijziging en optimalisatie van diverse bepalingen van het kaderdecreet van 22 juni 2007 inzake ontwikkelingssamenwerking

E. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI) ; chambres compétentes: 3e et 4e — Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid

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Avis 62.104 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

02-10-2017

Chambre:

4

Demandeur d'avis:

Communauté germanophone

Décret portant assentiment à l’Accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Nouvelle-Zélande, d’autre part, fait à Bruxelles le 5 octobre 2016

E. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI) ; chambres compétentes: 3e et 4e — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

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Avis 62.104 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

02-10-2017

Chambre:

4

Demandeur d'avis:

Communauté germanophone

Décret portant assentiment à l’Accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Nouvelle-Zélande, d’autre part, fait à Bruxelles le 5 octobre 2016

E. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI) ; chambres compétentes: 3e et 4e — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

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Avis 62.103 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-09-2017

Chambre:

4

Demandeur d'avis:

Communauté germanophone

Décret portant assentiment à l’Accord de dialogue politique et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Cuba, d’autre part, fait à Bruxelles le 12 décembre 2016

E. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI) ; chambres compétentes: 3e et 4e — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

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Avis 62.107 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-09-2017

Chambre:

4

Demandeur d'avis:

Communauté germanophone

Décret portant assentiment à l’Accord de coopération en matière de partenariat et de développement entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République islamique d’Afghanistan, d’autre part, fait à Munich le 18 février 2017

E. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI) ; chambres compétentes: 3e et 4e — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

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Avis 62.103 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-09-2017

Chambre:

4

Demandeur d'avis:

Communauté germanophone

Décret portant assentiment à l’Accord de dialogue politique et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Cuba, d’autre part, fait à Bruxelles le 12 décembre 2016

E. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI) ; chambres compétentes: 3e et 4e — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

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Avis 62.107 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-09-2017

Chambre:

4

Demandeur d'avis:

Communauté germanophone

Décret portant assentiment à l’Accord de coopération en matière de partenariat et de développement entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République islamique d’Afghanistan, d’autre part, fait à Munich le 18 février 2017

E. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI) ; chambres compétentes: 3e et 4e — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

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Avis 61.744 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-08-2017

Chambre:

4-2/V

Demandeur d'avis:

Communauté germanophone

Décret portant assentiment à l’Accord international sur la Fondation Union européenne - Amérique latine et Caraïbes, fait à Saint-Domingue le 25 octobre 2016

E. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI) ; chambres compétentes: 3e et 4e — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone