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Avis 63.955 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-09-2018

Chambre:

4-2/V

Demandeur d'avis:

Communauté germanophone

Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat économique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et les États de l'APE CDAA, d'autre part, et l'Acte final, faits à Kasane le 10 juin 2016

E. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI) ; chambres compétentes: 3e et 4e — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

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Avis 64.079 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-09-2018

Chambre:

4-2/V

Demandeur d'avis:

Région wallonne

Décret portant approbation des statuts de la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures

E. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI) ; chambres compétentes: 3e et 4e — Avant-projet de décret de la Région wallonne

Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

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Avis 63.954 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-09-2018

Chambre:

4-2/V

Demandeur d'avis:

Communauté germanophone

Décret portant assentiment à l’Accord-cadre entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Australie, d’autre part, fait à Manille le 7 août 2017

E. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI) ; chambres compétentes: 3e et 4e — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

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Avis 63.954 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-09-2018

Chambre:

4-2/V

Demandeur d'avis:

Communauté germanophone

Décret portant assentiment à l’Accord-cadre entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Australie, d’autre part, fait à Manille le 7 août 2017

E. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI) ; chambres compétentes: 3e et 4e — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

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Avis 63.876 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-08-2018

Chambre:

4-2/V

Demandeur d'avis:

Communauté française

Décret portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas concernant l’Assemblée interparlementaire Benelux, faite à Bruxelles le 20 janvier 2015

E. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI) ; chambres compétentes: 3e et 4e — Avant-projet de décret de la Communauté française

Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

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Avis 63.635 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-06-2018

Chambre:

4

Demandeur d'avis:

Collège Commission communautaire française

Décret portant assentiment à l’Accord établissant une association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part, fait à Tegucigalpa le 29 juin 2012

E. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI) ; chambres compétentes: 3e et 4e — Avant-projet de décret de la Commission communautaire française

Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

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Avis 63.686 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-06-2018

Chambre:

4

Demandeur d'avis:

Communauté germanophone

Décret portant assentiment à l’Accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne, d’une part, et le Canada, d’autre part, signé à Bruxelles le 30 octobre 2016

E. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI) ; chambres compétentes: 3e et 4e — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

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Avis 63.686 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-06-2018

Chambre:

4

Demandeur d'avis:

Communauté germanophone

Décret portant assentiment à l’Accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne, d’une part, et le Canada, d’autre part, signé à Bruxelles le 30 octobre 2016

E. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI) ; chambres compétentes: 3e et 4e — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

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Avis 63.521 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-06-2018

Chambre:

4

Demandeur d'avis:

Communauté germanophone

Décret portant assentiment au protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet, fait à Bruxelles le 29 juin 2016

E. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI) ; chambres compétentes: 3e et 4e — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

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Avis 63.522 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-06-2018

Chambre:

4

Demandeur d'avis:

Communauté germanophone

Décret portant assentiment à l’arrangement entre le Royaume de Belgique et l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord concernant le statut de certaines catégories de personnel des agences de l’OTAN installées sur le territoire du Royaume de Belgique, fait à Bruxelles le 20 mai 2016

E. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI) ; chambres compétentes: 3e et 4e — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone