Avis - Raad van State

Aide

Comment affiner votre recherche :

vergunning beroep alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf" exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep minstens één van beide woorden
vergunning -beroep sluit een woord uit
vergunn* woorden die zo beginnen

Matière: E. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI) ; chambres compétentes: 3e et 4e
Délai: 30 dagen

Retirer tous les filtres

183 résultats

Trier par

- Avis
Avis 58.872 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-02-2016

Chambre:

4

Demandeur d'avis:

Communauté germanophone

Décret portant assentiment à l'accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Centre international pour le développement des politiques migratoires, fait à Bruxelles le 21 mai 2008

E. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI) ; chambres compétentes: 3e et 4e — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
- Avis
Avis 58.868 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-02-2016

Chambre:

4

Demandeur d'avis:

Communauté germanophone

Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Comité international de Médecine militaire, signé à Bruxelles le 2 juin 2008

E. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI) ; chambres compétentes: 3e et 4e — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
- Avis
Avis 58.873 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-02-2016

Chambre:

4

Demandeur d'avis:

Communauté germanophone

Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Office International des Épizooties, fait à Bruxelles le 14 mars 2013

E. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI) ; chambres compétentes: 3e et 4e — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
- Avis
Avis 58.872 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-02-2016

Chambre:

4

Demandeur d'avis:

Communauté germanophone

Décret portant assentiment à l'accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Centre international pour le développement des politiques migratoires, fait à Bruxelles le 21 mai 2008

E. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI) ; chambres compétentes: 3e et 4e — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
- Avis
Avis 58.867 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-02-2016

Chambre:

4

Demandeur d'avis:

Communauté germanophone

Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Institut européen des Forêts concernant les privilèges et immunités du Bureau de Liaison de l'Institut européen des Forêts, signé à Bruxelles le 9 octobre 2013

E. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI) ; chambres compétentes: 3e et 4e — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
- Avis
Avis 58.920 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-02-2016

Chambre:

4

Demandeur d'avis:

Région wallonne

Décret portant assentiment à l'Accord, fait à Bruxelles le 10 septembre 2013, modificatif et complémentaire à l'Accord signé à Bruxelles le 12 mai 1967 entre de Royaume de Belgique et le Quartier général suprême des Forces alliées en Europe concernant les conditions particulières d'installation et de fonctionnement de ce quartier général sur le territoire du Royaume de Belgique

E. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI) ; chambres compétentes: 3e et 4e — Avant-projet de décret de la Région wallonne
- Avis
Avis 58.871 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-02-2016

Chambre:

4

Demandeur d'avis:

Communauté germanophone

Décret portant assentiment à l'accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen, à l'acte final et aux trois accords y afférentes, signés à Bruxelles les 11 avril 2014 et 5 novembre 2014

E. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI) ; chambres compétentes: 3e et 4e — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
- Avis
Avis 58.871 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-02-2016

Chambre:

4

Demandeur d'avis:

Communauté germanophone

Décret portant assentiment à l'accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen, à l'acte final et aux trois accords y afférentes, signés à Bruxelles les 11 avril 2014 et 5 novembre 2014

E. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI) ; chambres compétentes: 3e et 4e — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
- Avis
Avis 58.627 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

05-01-2016

Chambre:

4

Demandeur d'avis:

Communauté française

Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Institut européen de la forêt concernant les privilèges et les immunités du bureau de Liaison de l'Institut européen de la forêt, fait à Bruxelles le 9 octobre 2013

E. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI) ; chambres compétentes: 3e et 4e — Avant-projet de décret de la Communauté française
- Avis
Avis 58.626 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

05-01-2016

Chambre:

4

Demandeur d'avis:

Communauté française

Décret portant assentiment à l'Accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen, à l'Acte final et aux trois accords y afférents, fait à Bruxelles le 11 avril 2014 et le 5 novembre 2014

E. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI) ; chambres compétentes: 3e et 4e — Avant-projet de décret de la Communauté française