Avis 61.032 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-03-2017
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Décret portant assentiment à la Convention de Minamata sur le Mercure faite à Kumamoto le 10 octobre 2013
E. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI) ; chambres compétentes: 3e et 4e — Avant-projet de décret de la Communauté française