Avis 59.623 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-07-2016
- Chambre:
- 4-2/V
- Demandeur d'avis:
- Collège réuni Commission communautaire commune
Ordonnance portant assentiment à la Convention Benelux de coopération transfrontalière et intertrtoriale, signée à la Haye le 20 février 2014
E. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI) ; chambres compétentes: 3e et 4e — Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune