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Avis 64.439 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-11-2018

Chambre:

4

Demandeur d'avis:

Région wallonne

Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l’exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à l’Accord de partenariat global et renforcé entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part, signé à Bruxelles le 24.11.2017

E. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI) ; chambres compétentes: 3e et 4e — Avant-projet de décret de la Région wallonne

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Avis 64.387 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-10-2018

Chambre:

4

Demandeur d'avis:

Communauté française

Décret portant assentiment à l'accord de partenariat global et renforcé entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part, signé à Bruxelles le 24 novembre 2017

E. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI) ; chambres compétentes: 3e et 4e — Avant-projet de décret de la Communauté française

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Avis 64.391 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-10-2018

Chambre:

4

Demandeur d'avis:

Communauté française

Décret portant assentiment à la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme, faite à Varsovie le 16 mai 2005

E. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI) ; chambres compétentes: 3e et 4e — Avant-projet de décret de la Communauté française

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Avis 64.383 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-10-2018

Chambre:

4

Demandeur d'avis:

Communauté française

Décret portant assentiment à l’Accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et la Nouvelle-Zélande, d’autre part, fait à Bruxelles le 5 octobre 2016

E. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI) ; chambres compétentes: 3e et 4e — Avant-projet de décret de la Communauté française

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Avis 64.381 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-10-2018

Chambre:

4

Demandeur d'avis:

Communauté française

Décret portant assentiment à l’Arrangement entre le Royaume de Belgique et l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord concernant le statut de certaines catégories de personnel des agences de l’OTAN installées sur le territoire du Royaume de Belgique, fait à Bruxelles le 20 mai 2016

E. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI) ; chambres compétentes: 3e et 4e — Avant-projet de décret de la Communauté française

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Avis 64.384 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-10-2018

Chambre:

4

Demandeur d'avis:

Communauté française

Décret portant approbation des statuts de la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures

E. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI) ; chambres compétentes: 3e et 4e — Avant-projet de décret de la Communauté française

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Avis 64.297 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

10-10-2018

Chambre:

4

Demandeur d'avis:

Communauté germanophone

Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Agence spatiale européenne additionnel à la Convention portant création d'une Agence spatiale européenne, faite à Paris le 30 mai 1975, sur les privilèges et immunités de l'Agence spatiale européenne en Belgique, signé à Bruxelles le 24 mai 2017

E. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI) ; chambres compétentes: 3e et 4e — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

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Avis 64.297 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

10-10-2018

Chambre:

4

Demandeur d'avis:

Communauté germanophone

Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Agence spatiale européenne additionnel à la Convention portant création d'une Agence spatiale européenne, faite à Paris le 30 mai 1975, sur les privilèges et immunités de l'Agence spatiale européenne en Belgique, signé à Bruxelles le 24 mai 2017

E. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI) ; chambres compétentes: 3e et 4e — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

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Avis 64.226 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-10-2018

Chambre:

4

Demandeur d'avis:

Communauté germanophone

Décret approuvant les statuts de la Banque Asiatique d’Investissement dans les infrastructures

E. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI) ; chambres compétentes: 3e et 4e — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

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Avis 64.226 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-10-2018

Chambre:

4

Demandeur d'avis:

Communauté germanophone

Décret approuvant les statuts de la Banque Asiatique d’Investissement dans les infrastructures

E. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI) ; chambres compétentes: 3e et 4e — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

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