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Avis 77.457 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-03-2025

Chambre:

4

Demandeur d'avis:

Communauté française

Décret portant assentiment à l’Accord de Protection des Investissements entre la République de Singapour, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part, fait à Bruxelles le 19 octobre 2018

E. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI) ; chambres compétentes: 3e et 4e — Avant-projet de décret de la Communauté française

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Avis 77.458 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-03-2025

Chambre:

4

Demandeur d'avis:

Communauté française

Décret portant assentiment à l’Accord se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale, fait à New York le 19 juin 2023

E. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI) ; chambres compétentes: 3e et 4e — Avant-projet de décret de la Communauté française

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Avis 77.437 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

19-02-2025

Chambre:

4

Demandeur d'avis:

Communauté française

Décret portant assentiment à l’Accord de protection des investissements entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d’autre part, fait à Hanoï le 30 juin 2019

E. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI) ; chambres compétentes: 3e et 4e — Avant-projet de décret de la Communauté française

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Avis 77.208 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

16-12-2024

Chambre:

4

Demandeur d'avis:

Communauté germanophone

Décret portant assentiment à l’Arrangement entre l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord et le Royaume de Belgique concernant le statut du personnel temporaire engagé par, et mis en fonction dans, un organisme OTAN situé sur le territoire du Royaume de Belgique, fait à Bruxelles le 7 février 2022

E. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI) ; chambres compétentes: 3e et 4e — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

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Avis 77.208 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

16-12-2024

Chambre:

4

Demandeur d'avis:

Communauté germanophone

Décret portant assentiment à l’Arrangement entre l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord et le Royaume de Belgique concernant le statut du personnel temporaire engagé par, et mis en fonction dans, un organisme OTAN situé sur le territoire du Royaume de Belgique, fait à Bruxelles le 7 février 2022

E. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI) ; chambres compétentes: 3e et 4e — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

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Avis 75.959 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-04-2024

Chambre:

4

Demandeur d'avis:

Communauté germanophone

Décret portant assentiment aux accords internationaux suivants : 1° Accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le royaume de Thaïlande, d’autre part, fait à Bruxelles le 14 décembre 2022; 2° Accord-cadre de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le gouvernement de la Malaisie, d’autre part, fait à Bruxelles le 14 décembre 2022

E. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI) ; chambres compétentes: 3e et 4e — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

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Avis 75.959 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-04-2024

Chambre:

4

Demandeur d'avis:

Communauté germanophone

Décret portant assentiment aux accords internationaux suivants : 1° Accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le royaume de Thaïlande, d’autre part, fait à Bruxelles le 14 décembre 2022; 2° Accord-cadre de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le gouvernement de la Malaisie, d’autre part, fait à Bruxelles le 14 décembre 2022

E. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI) ; chambres compétentes: 3e et 4e — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

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Avis 75.209 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-01-2024

Chambre:

4

Demandeur d'avis:

Communauté française

Décret portant assentiment à l’Accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part, signé à Bruxelles le 26 juin 2012

E. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI) ; chambres compétentes: 3e et 4e — Avant-projet de décret de la Communauté française

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Avis 74.653 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-11-2023

Chambre:

4

Demandeur d'avis:

Communauté française

Décret portant assentiment à l’Accord établissant une association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part, fait à Tegucigalpa le 29 juin 2012

E. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI) ; chambres compétentes: 3e et 4e — Avant-projet de décret de la Communauté française

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Avis 74.475 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-10-2023

Chambre:

4

Demandeur d'avis:

Communauté française

Décret portant assentiment au l’Arrangement entre le Royaume de Belgique et l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord concernant le statut du personnel temporaire engagé par, et mis en fonction dans, un organisme OTAN situé sur le territoire du Royaume de Belgique, signé à Bruxelles le 07 février 2022

E. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI) ; chambres compétentes: 3e et 4e — Avant-projet de décret de la Communauté française

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