Avis 56.785 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-12-2014
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Décret portant assentiment au protocole sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la Convention sur la diversité biologique, signé à Nagoya le 29 octobre 2010, ainsi qu'à son annexe
D. RECHERCHE SCIENTIFIQUE (art. 6bis LSRI) — Avant-projet de décret de la Communauté française