Avis 67.696 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-08-2020
- Chambre:
- 2-2/V
- Demandeur d'avis:
- Communauté germanophone
Arrêté du Gouvernement modifiant et abrogeant certaines dispositions en vue de la transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles
A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone