Avis 75.031 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-02-2024
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Décret relatif aux aides complémentaires dans le secteur de l’enseignement bénéficiant des subventions régionales, abrogeant diverses dispositions en matière d’enseignement fondamental et secondaire et modifiant diverses dispositions relatives aux puériculteurs
A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Avant-projet de décret de la Communauté française