Avis 74.238 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Chambre:
- 2-2/V
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités de fonctionnement des jurys de l’épreuve de certification à l’issue de la formation d’insertion professionnelle aux fonctions de promotion d’Inspecteur, ainsi que la pondération entre les critères d’évaluation et les modalités d’organisation et d’évaluation de l’épreuve
A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Projet d'arrêté ministériel de la Communauté française