Avis 77.040 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-09-2024
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités de valorisation des acquis pour l’admission, la dispense partielle ou complète dans une ou des unités d’enseignement de promotion sociale
A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française