Avis 59.180 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-05-2016
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Arrêté du gouvernement de la Communauté française déterminant les conditions et la procédure d'octroi de l'équivalence des certifications étrangères d'enseignement supérieur
A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française