Avis 61.730 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-08-2017
- Chambre:
- 2-2/V
- Demandeur d'avis:
- Parlement de la Communauté française
Décret relative à l’accueil, à l’accompagnement et au maintien dans l’enseignement ordinaire fondamental et secondaire des élèves présentant des besoins spécifiques (déposée par Mmes Mathilde VANDORPE et Christine MORREALE, MM. Olivier MAROY et Matthieu DAELE, Mmes Joëlle MAISON, Isabelle STOMMEN, Caroline DESIR et Laetitia BROGNIEZ)
A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Proposition de décret de la Communauté française