Avis 71.745 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-08-2022
- Chambre:
- 2/V-2
- Demandeur d'avis:
- Communauté germanophone
Décret portant assentiment au traité sur la reconnaissance automatique des qualifications de l’enseignement supérieur, fait à Bruxelles le 14 septembre 2021
A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone