Avis 74.006 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-08-2023
- Chambre:
- 2-2/V
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les hypothèses et les conditions de l’action positive
Droits de l’homme — Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française