Avis 59.379 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-06-2016
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Décret conjoint de la Région wallonne et de la Communauté française relatif à la réutilisation des informations du secteur public
Réutilisation des informations du secteur public — Avant-projet de décret de la Communauté française