Avis 71.371 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-04-2022
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Décret portant assentiment à l’accord de coopération conclu entre la Région wallonne et la Communauté française relatif à l’abrogation des décrets conjoints du 12 juillet 2017 et du 19 juillet 2017 relatifs à la réutilisation des informations du secteur public et visant à l’établissement d’une politique de données ouvertes
Réutilisation des informations du secteur public — Avant-projet de décret de la Communauté française