Avis 59.296 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-06-2016
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Parlement Wallon
Décret visant à l'établissement d'une politique de données ouvertes (open data)
Réutilisation des informations du secteur public — Proposition de décret de la Région wallonne