Avis 74.606 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-10-2023
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Collège Commission communautaire française
Arrêté conjoint du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, du Collège réuni de la Commission communautaire commune et du Collège de la Commission communautaire française réglant la composition et le fonctionnement de la commission d’accès aux documents administratifs et définissant les règles de procédure de ladite commission, complémentaires aux règles définies dans les décret et ordonnance conjoints du 16 mai 2019 relatifs à la publicité de l’administration dans les institutions bruxelloises
Publicité de l'administration — Projet d'arrêté conjoint du Collège de la Commission communautaire française