Avis 69.817 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-08-2021
- Chambre:
- 2-2/V
- Demandeur d'avis:
- Collège réuni Commission communautaire commune
Ordonnance portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur l'accès aux documents publics, faite à Tromsø le 18 juin 2009
Publicité de l'administration — Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune