Avis 73.087 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-03-2023
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Collège Commission communautaire française
Décret portant assentiment à la Convention du Conseil de l’Europe sur l’accès aux documents publics, faite à Tromsø le 18 juin 2009
Publicité de l'administration — Avant-projet de décret de la Commission communautaire française