Avis 68.146 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-11-2020
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Collège Commission communautaire française
Décret portant confirmation des arrêtés de pouvoirs spéciaux pris en exécution du décret du 23 mars 2020 accordant des pouvoirs spéciaux au Collège de la Commission communautaire française dans le cadre de la pandémie de COVID-19
Décrets portant transfert de compétences (application art. 138 et 139 Constitution) — Avant-projet de décret de la Commission communautaire française