Avis 69.457 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-07-2021
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Collège Commission communautaire française
Décret relatif aux données ouvertes à la réutilisation des informations du secteur public
Contrôle des dépenses électorales et communications du gouvernement (art. 31, § 5 LSRI) — Avant-projet de décret de la Commission communautaire française