Avis 73.355 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-05-2023
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Parlement de la Communauté française
Décret modifiant le décret du 15 décembre 2010 visant à promouvoir la participation équilibrée des femmes et des hommes dans les organes des personnes morales désignés par la Communauté française, déposée par M. Rudy Demotte, Mme Diana Nikolic, M. Matteo Segers, Mme Sabine Roberty et Mme Alice Bernard (Doc. parl., Parl. Comm. fr., 2022-2023, n°525/001
Autonomie constitutive (application art. 118, § 2 et 123, § 2 Constitution) — Proposition de décret de la Communauté française