Avis 69.473 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-06-2021
- Chambre:
- 2-4
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Décret-programme portant diverses mesures relatives à la lutte contre la crise du coronavirus, au plan de Relance européen, à l'Égalité des chances, aux Bâtiments scolaires, à WBE, au Droit des femmes, à l'Enseignement supérieur, à la Recherche scientifique, au Secteur non-marchand, à l'Éducation et aux Fonds budgétaires
Décrets et ordonnances-programmes — Avant-projet de décret de la Communauté française