Avis 69.422 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-06-2021
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel portant désignation, pour le Service public fédéral de Programmation politique scientifique, du supérieur hiérarchique compétent en matière disciplinaire et de suspension dans l'intérêt du service
Politique scientifique — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale