Avis 64.733 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-01-2019
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relatif à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'Etats ayant ratifié la Convention de l'UNESCO du 14 novembre 1970 concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation, et le transfert de propriété illicites des biens culturels
Politique scientifique — Avant-projet de loi