Avis 62.521 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-01-2018
- Chambre:
- 1-VR 1,2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant autorisation de la création d'une association internationale sans but lucratif pour la gestion de la Station polaire "Princess Elisabeth" et abrogation du chapitre I du titre V de la loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses (I)
Politique scientifique — Avant-projet de loi