Avis 68.869 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant la loi du 24 juin 1955 relative aux archives (déposée par MM. Jan Briers et Jef Van den Bergh et Mme Leen Dierick)
Politique scientifique — Proposition de loi