Avis 70.924 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-03-2022
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi reconnaissant le caractère aliénable des biens liés au passé colonial de l'État belge et déterminant un cadre juridique pour leur restitution et leur retour
Politique scientifique — Avant-projet de loi