Avis 69.133 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-05-2021
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant exécution de certaines dispositions de la loi du 17 septembre 2005 relative aux activités de lancement, d'opération de vol ou de guidage d'objets spatiaux
Politique scientifique — Projet d'arrêté royal