Avis 57.119 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-03-2015
- Chambre:
- 1-VR 1,2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à l'Accord de coopération concernant la navigation par satellite entre l'Union européenne et ses Etats membres et le Royaume de Norvège, fait à Bruxelles le 22 septembre 2010
Politique scientifique — Avant-projet de loi