Avis 62.215 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-11-2017
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal transférant le personnel, les missions "Archives et Documentation" de la Direction générale Victimes de la guerre du Service public fédéral Sécurité sociale aux Archives générales du Royaume et Archives de l'Etat dans les Provinces, ainsi que les biens et les droits et obligations y afférents
Politique scientifique — Projet d'arrêté royal