Avis 67.904 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Chambre:
- 1-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel portant désignation du supérieur hiérarchique compétent en matière disciplinaire et de suspension dans l'intérêt du service pour les établissement scientifiques fédéraux relevant du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions
Politique scientifique — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale