Avis 66.773 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-03-2020
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi portant le salaire horaire minimum à 14 euros (déposée par M. Raoul Hedebouw et consorts)
Emploi — Proposition de loi
Avis
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92 résultats
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Avis 66.920 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-02-2020
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relative au travail dans la pêche
Emploi — Avant-projet de loi
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Avis 66.969 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-02-2020
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif à la durée du travail de certains ouvriers ressortissant à la Commission paritaire du commerce alimentaire (CP 119)
Emploi — Projet d'arrêté royal
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Avis 66.971 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-02-2020
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 juillet 1985 d'exécution de la section 6 - Octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales
Emploi — Projet d'arrêté royal
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Avis 66.934 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-02-2020
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 avril 2013 pris en exécution de l'article 337/2, § 3, de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 en ce qui concerne la nature de la relation de travail entre un agent de gardiennage visé par la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière et son cocontractant
Emploi — Projet d'arrêté royal
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Avis 66.899 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-02-2020
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l’industrie des briques (CP 114), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l’exécution du contrat de travail d’ouvrier
Emploi — Projet d'arrêté royal
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Avis 66.890 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-01-2020
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l’article 50, § 1er, 4°, de l’arrêté royal du 23 mars 2007 portant exécution de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d’entreprises
Emploi — Projet d'arrêté royal
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Avis 66.855 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-01-2020
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant, pour l'année 2020, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues par les employeurs au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises pour couvrir une partie du montant des allocations de chômage payées par l'Office national de l'Emploi pour les travailleurs dont l'exécution du contrat de travail est suspendue, en application des articles 49, 50, 51 et 77/4 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail
Emploi — Projet d'arrêté royal
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Avis 66.854 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-01-2020
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant, pour l'année 2020, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises pour les employeurs dont les entreprises sont visées à l'article 2, 3°, b), de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises
Emploi — Projet d'arrêté royal
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Avis 66.853 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-01-2020
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant, pour l'année 2020, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises pour les employeurs dont les entreprises sont visées à l'article 2, 3°, a), de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises
Emploi — Projet d'arrêté royal