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permis | damande
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permis -demande
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 2001 fixant, pour la pratique de certaines disciplines sportives, l'âge minimum requis pour pouvoir conclure un contrat de sportif rémunéré
Emploi — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modfiant l'arrêté royal du 15 mars 1993 pris en exécution du chapitre II du titre III de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses, relatif à l'instauration d'une cotisation annuelle à charge des sociétés, destinée au statut social des travailleurs indépendants
Emploi — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie hôtelière (CP 302), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1)
Emploi — Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 mai 2013 relatif au Règlement d'ordre intérieur du Conseil Supérieur pour la Prévention et la Protection au travail
Emploi — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal modifiant certains arrêtés royaux relatifs aux régimes d'interruption de la carrière professionnelle et au crédit-temps en matière d'introduction centralisée des demandes d'interruption de carrière et crédit-temps
Emploi — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal autorisant les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des grands magasins (CP 312), à occuper certains jeunes travailleurs le dimanche
Emploi — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal autorisant les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail (CP 311), à occuper certains jeunes travailleurs le dimanche
Emploi — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal autorisant les entreprises ressortissant à la Commission paritaire du commerce de détail indépendant (CP 201), à occuper certains jeunes travailleurs le dimanche
Emploi — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant, pour l'année 2018, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises pour les employeurs dont les entreprises sont visées à l'article 2, 3°, a), de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises
Emploi — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant, pour l'année 2018, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues par les employeurs au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises pour couvrir une partie du montant des allocations de chômage payées par l'Office national de l'Emploi pour les travailleurs dont l'exécution du contrat de travail est suspendue, en application des articles 49, 50, 51 et 77/4 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail
Emploi — Projet d'arrêté royal