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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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75 résultats

    • Avis

    Avis 60.398 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-12-2016
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend totalement l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (CP 126)

    Emploi — Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 60.275 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-11-2016
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 3 juin 2007 portant des dispositions diverses relatives au travail et la loi du 13 juin 2014 d'exécution et de contrôle de l'application de la Convention du travail maritime 2006

    Emploi — Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 60.274 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-11-2016
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection (CP 109), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier

    Emploi — Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 60.313 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-11-2016
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton (SCP 106.02)

    Emploi — Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 60.251 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-10-2016
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement (SCP 120.03)

    Emploi — Projet d'arrêté royal